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Chapitre III : Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes. (Articles 6 à 14). Article 6. I. - L'ordonnance n° 2005- ...
« e) Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital. » ; 5° L'article L. 425-4, dans sa ...
« Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge ...
« Celles d'entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ...
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). · Déplier Chapitre Ier : Faciliter la réalisation de logements sur les ...
- Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismiques ou paracycloniques peuvent ...
- La taxe est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, défini à l'article 150 VA. « La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle ...
« L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est implantée.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de ...
« - si le prix de revente est supérieur au prix d'acquisition, mais inférieur à l'évaluation actualisée, il est tenu de verser à l'organisme d'habitations à ...